Nomenclature dintilhac : La liste complète des préjudices indemnisables

Victime d’un accident ? Votre indemnisation ne se résume pas à un simple chèque.

La Nomenclature Dintilhac établit la liste officielle de tous les préjudices indemnisables en cas de dommage corporel. Cette grille de référence, utilisée par tous les tribunaux français, décompose votre préjudice en multiples postes d’indemnisation.

Pourquoi est-ce crucial ? Parce que chaque ligne représente un droit à indemnisation spécifique. Les assurances le savent parfaitement… et espèrent que vous l’ignoriez.

Découvrons ensemble cette nomenclature pour que vous compreniez tous vos droits à indemnisation.

Qu’est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?

La Nomenclature Dintilhac, du nom du magistrat Jean-Pierre Dintilhac qui l’a élaborée, constitue la référence officielle pour l’évaluation des préjudices corporels en France depuis 2005.

Cette nomenclature classe méthodiquement tous les préjudices indemnisables en quatre grandes catégories :

• Préjudices patrimoniaux temporaires (pendant la consolidation)
• Préjudices patrimoniaux permanents (après la consolidation)
• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (souffrances avant guérison)
• Préjudices extra-patrimoniaux permanents (séquelles définitives)

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Ces préjudices concernent vos pertes financières pendant la période de soins :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Tous les frais médicaux non remboursés :

• Consultations spécialisées
• Médicaments non remboursés
• Matériel médical
• Frais de transport sanitaire

Frais Divers

Les dépenses liées à votre accident :

• Aide à domicile
• Garde d’enfants
• Aménagement temporaire du logement
• Frais de déplacement famille

Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

Attention : il ne s’agit pas seulement de votre salaire de base, mais de :

• Salaire net
• Primes perdues
• Avantages en nature
• Perspectives d’évolution manquées

Les Préjudices Patrimoniaux Permanents

Ces préjudices évaluent l’impact financier définitif de vos séquelles :

Dépenses de Santé Futures (DSF)

Le calcul d’indemnisation intègre tous vos futurs besoins médicaux :

• Consultations de suivi
• Rééducation à vie
• Renouvellement de matériel
• Interventions chirurgicales futures

Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF)

La différence entre votre carrière « avant » et « après » l’accident :

• Incapacité de travail permanente
• Perte de chance de promotion
• Reconversion professionnelle subie
• Retraite diminuée

Incidence Professionnelle

Ce poste couvre les difficultés professionnelles non chiffrables :

• Conditions de travail plus pénibles
• Fatigue supplémentaire
• Stress professionnel

Les Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

Ces préjudices indemnisables concernent vos souffrances pendant la période de soins :

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

L’invalidité subie pendant votre convalescence :

• Impossibilité de conduire
• Difficultés pour les actes quotidiens
• Limitation des loisirs
• Dépendance temporaire

Souffrances Endurées (SE)

Les douleurs physiques et morales :

• Douleur des blessures
• Souffrance des soins
• Angoisse et stress
• Hospitalisations pénibles

Préjudice Esthétique Temporaire (PET)

L’impact sur votre apparence pendant la guérison :

• Cicatrices en cours de traitement
• Pansements visibles
• Déformations temporaires

Les Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents

Ces préjudices évaluent l’impact définitif sur votre qualité de vie :

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Le plus connu des postes de préjudice, exprimé en pourcentage :

• Limitation des capacités physiques
• Handicap permanent
• Gêne dans la vie quotidienne

Préjudice Esthétique Permanent

L’atteinte définitive à votre apparence :

• Cicatrices visibles
• Déformations
• Amputation
• Impact psychologique

Préjudice d’Agrément

La perte de vos activités favorites :

• Sport pratiqué régulièrement
• Loisirs impossibles
• Activités associatives
• Passion devenue inaccessible

Préjudice Sexuel

L’impact sur votre vie intime :

• Troubles de la libido
• Impossibilité physique
• Impact psychologique
• Atteinte à la fertilité

Préjudices Spécifiques selon les Victimes

Pour les Victimes par Ricochet (Famille)

La Nomenclature Dintilhac reconnaît aussi les préjudices de vos proches :

• Préjudice moral des proches
• Préjudice économique familial
• Frais divers de la famille

Pour les Enfants Victimes

Des préjudices spécifiques s’ajoutent :

• Préjudice scolaire, universitaire et de formation
• Préjudice d’établissement
• Préjudice d’affection des parents

Pourquoi l’Assurance ne Vous Explique pas Tout Cela ?

Soyons clairs : l’assurance connaît parfaitement chaque ligne de cette nomenclature. Son intérêt ? Vous proposer un « forfait global » sans détailler chaque poste.

En tant qu’avocat dommage corporel, je vois quotidiennement des victimes accepter des indemnisations incomplètes par méconnaissance de leurs droits.

Exemple concret : Une victime reçoit 50 000€ « pour tout préjudice ». Après analyse Dintilhac, son préjudice réel s’élève à 120 000€ répartis sur 15 postes différents.

L’Importance de l’Expertise Juridique

Maîtriser la Nomenclature Dintilhac ne suffit pas. Il faut aussi :

Évaluer Correctement Chaque Poste

• Connaître les barèmes d’indemnisation
• Adapter l’évaluation à votre situation
• Anticiper l’évolution de votre état
• Négocier avec l’expertise contradictoire

Éviter les Pièges de l’Assurance

• Refus d’indemniser certains postes
• Sous-évaluation systématique
• Confusion entre les préjudices
• Prescription de certains droits

Optimiser Votre Stratégie

• Timing de l’expertise médicale
• Constitution du dossier médical
• Négociation ou procédure judiciaire
• Fiscalité de l’indemnisation

Votre Indemnisation : Une Équation Personnalisée

Chaque victime d’accident est unique. L’application de la Nomenclature Dintilhac doit donc être :

• Personnalisée : selon votre âge, profession, situation familiale
• Complète : aucun poste ne doit être oublié
• Réaliste : basée sur votre réalité quotidienne
• Évolutive : tenant compte de votre pronostic médical

En tant qu’avocat spécialisé en dommage corporel, ma mission est de transformer cette nomenclature technique en indemnisation concrète et juste pour vous.

Conclusion : Vos Droits ne se Négocient pas

La Nomenclature Dintilhac n’est pas qu’une liste technique : c’est la garantie que votre préjudice sera analysé dans sa globalité.

Retenez ceci :

• Votre indemnisation = addition de tous les postes Dintilhac
• Chaque poste doit être évalué individuellement
• L’assurance connaît cette règle… et compte sur votre ignorance
• Un avocat spécialisé maîtrise cette nomenclature et ses subtilités

Vous êtes victime d’un accident ? Ne laissez pas l’assurance décider seule de votre indemnisation. Faites analyser gratuitement votre dossier selon la grille Dintilhac.

Parce que connaître vos droits, c’est les faire respecter. Et obtenir l’indemnisation complète que vous méritez, c’est notre métier.

Contactez-nous maintenant pour une évaluation personnalisée de votre préjudice selon la Nomenclature Dintilhac.